Le Conseil constitutionnel a déclaré en juin 2020 non conforme à la Constitution l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique relatif à l’isolement et à la contention. Il avait alors donné jusqu’au 31 décembre 2020 pour qu’un nouvel article le remplace. La loi du 14 décembre 2020 établit une nouvelle version de l’article. Un décret d’application, initialement annoncé pour la mi-février, n’a été publié que le 30 avril 2021, ainsi qu’une instruction censée permettre l’accompagnement des hôpitaux dans l’application de ces nouvelles mesure.  La nouvelle règlementation est d’application difficile. 

Et le principe de répétition continue puisque, un an après sa précédente décision, le Conseil constitutionnel en a rendu une autre le 4 juin 2021 en réponse à trois questions prioritaires de constitutionnalité, s’appuyant essentiellement sur le fait que le juge des libertés et de la détention n’est pas saisi dès l’initiation d’une mesure d’isolement et de contention, mais seulement après un certain délai. Les débats sont donc relancés, ainsi qu’un nouvelle course de vitesse, car le Conseil constitutionnel a donné, comme l’année dernière, l’obligation de modifier la loi au 31 décembre 2021 au plus tard. Les questions autour de l’isolement et de la contention posent essentiellement la question de la place de la psychiatrie et de la maladie mentale au sein de nos sociétés. Se contenter d’ajustements « bricolés » élude d’avoir une réelle réflexion de fond. Une nouvelle version de l’article L. 3222-5-1, inséré à nouveau dans le PLFSS 2022, sous un article 28 est étudié par les parlementaires et qui deviendra l’article 41 dans la version votée de la loi. Toutefois, le 16 décembre 2021, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution cet article. Au 1er janvier 2022, les décisions médicales d’isolement et de contention sont confrontées à un vide juridique. L’article est représenté dans la loi sur les outils de gestion de la crise sanitaire (passe vaccinal) et la partie sur la psychiatrie est largement boudée par les médias. La loi est votée le 16 janvier et est applicable le 24 janvier. Toutefois, l’article L3222-5-1 du code de la santé publique comporte une partie qui ne peut être applicable qu’après parution d’un décret et concerne la saisine du juge des libertés et de la détention. Le décret et une circulaire du ministère de la Justice ont été publiés au Journal officiel fin mars 2022. L’instruction du ministère des Solidarités et de la Santé, pourtant datée du 29 mars 2022, n’a été diffusée que le 19 avril 2022.

 Quel que soit ce que l’on peut penser des mesures d’isolement et de contention, la lecture de ces documents, notamment de l’instruction, permet de percevoir l’impressionnante complexité administrative que cette règlementation implique. Cette complexité, outre les difficultés qu’elles comportent pour les équipes hospitalières et pour les patients, doit surtout conduire à nous interroger sur ce que doit être la psychiatrie et sur son évolution.

En janvier 2023, la Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel deux nouvelles questions prioritaires de constitutionnalité  dans deux arrêts. La chronique interminable de l’isolement et de la contention se poursuit et oblige à s’interroger sur la pertinence du maintien des soins sans consentement en psychiatrie.

La Fédération Française de Psychiatrie poursuit la réflexion sur ce sujet important et délicat. Dans la présente rubrique, vous trouverez des contributions ou des projets sur cette thématique reflétant des positionnements divers pouvant ne pas être partagés par la Fédération Française de Psychiatrie, mais nécessaires au débat public.