Le ciel s’assombrit pour les patients en psychiatrie et la psychiatrie

Les heures sont vraiment sombres pour les usagers et les professionnels de la psychiatrie, à tel point que l’on peut s’interroger sur la disparition à court terme de ce que l’on appelait la psychiatrie. 

Cinq actions du Gouvernement, dont nous allons voir les points essentiels, illustrent le démantèlement progressif et, semble-t-il inéluctable, de la psychiatrie publique telle qu’on la connaît depuis des décennies, diluée progressivement dans le concept flou de « santé mentale » :

• Le fichage avec la loi relative à la prévention du terrorisme et au renseignement ;
• L’irresponsabilité pénale ;
• Le passe sanitaire ;
• Le délire numérique ;
• La réforme des autorisations.

Le fichage des patients hospitalisés sans leur consentement

 La loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement poursuit sa traque des personnes hospitalisées sans consentement en psychiatrie et prévoit sans avis médical des mesures de soins psychiatriques pour des personnes ayant des antécédents de condamnation pour des infractions de nature terroriste.

L’article 6 (dont les dispositions sont consignées dans le code de procédure pénale) concerne des personnes ayant été condamnées à une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans pour des faits en relation avec le terrorisme et qui « présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive (concept apparu avec la loi de rétention de sûreté du 25 février 2008 dès son premier article) et par une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ». Ces personnes peuvent sur décision judiciaire se voir « appliquer une prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique destinée à permettre la réinsertion de la personne concernée et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté. Cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d’un établissement d’accueil adapté ». Il s’agit d’une décision de soins psychiatriques (pour l’acquisition des valeurs de la citoyenneté, nouvelle indication psychiatrique) sans qu’il soit envisagé au moins la pose d’une indication de soin par le biais d’une expertise. Les magistrats étant supposés avoir une compétence pour diagnostiquer un trouble psychiatrique et en proposer un traitement (à défaut de compétences, ne s’agirait-il pas d’un exercice illégal de la médecine ?). Quant à l’accueil dans un établissement adapté, s’il s’agit d’un hôpital psychiatrique, selon quelle modalité : soins libres ou contraints ? Quelle articulation avec les lois de 2011 et 2013. Ces dispositions législatives semblent applicables immédiatement puisqu’aucun décret n’est prévu.