Affaire Hopsyweb
L’affaire Hopsyweb a commencé avec un plan national de prévention de la radicalisation (PNPR) présenté par le Premier ministre devant le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation le 23 février 2018 et qui prévoyait notamment « d’actualiser les dispositions existantes relatives à l’accès et la conservation des données sensibles contenues dans l’application de gestion des personnes faisant l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement (Hopsy) ». L’application Hopsy utilisée depuis le début des années 90 avait comme objet de gérer les hospitalisations sans consentement. Sa transformation en Hopsyweb, outre sa destination initiale, permet une mise en lien de toutes les personnes hospitalisées sans consentement en psychiatrie avec un autre fichier (FSPRT) relatif au terrorisme.
La page consacrée à Hopsyweb et les contestations que ce fichier a engendrées met à la disposition du public des documents qui illustrent une des facettes de l’histoire sécuritaire contemporaine de notre société et qui pourra aussi servir aux chercheurs du présent ou du futur pour documenter leurs travaux sur des fonctionnements de la société française du début du XXIe siècle.
Il convient de rappeler que la Fédération française de psychiatrie a fait un important travail sur les relations entre radicalisation islamiste et psychiatrie consigné dans un rapport et ses annexes .
05/05/2022
05/05/2022
Hospimedia. Caroline Cordier. Le retrait immédiat du nouveau décret sur l'accès des préfets à Hopsyweb est exigé.
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29/04/2022
29/04/2022
Communiqué de la section psychiatrie légale (SPL) de l'Association française de psychiatrie biologique et de neuropsychopharmacologie (AFBPN), de la compagnie de experts psychiatres près les cours d'appel (CNEPCA) et de l’Association nationale des psychiatres experts judiciaires (ANPEJ) : Les personnes avec troubles psychiatriques graves ne doivent pas être fichées comme des personnes dangereuses et à surveiller.
La demande des experts du retrait du décret du 27 avril 2022 dénonçant le fichage des personnes hospitalisées sans consentement en psychiatrie s'inscrit dans les démarches d'opposition dès 2018 concernant Hopsyweb.
Mais une partie du communiqué interroge : "Notre pays a fait le choix de n’avoir qu’une seule filière de soins psychiatriques, quel que soit le statut et le risque présenté par la personne, nous devons assumer ce choix, ou mener, comme l’ont fait d’autres pays européens, une réforme réfléchie de l’offre de soins en psychiatrie pour les patients dits « médicolégaux ».
Ce questionnement ouvre à une évolution vers un système de défense sociale qui est une tendance forte d'une partie de la profession qui ne se dit plus en capacité de soigner les personnes présentant des pathologies graves.
Inquiétant...
On ne peut que douter de l'efficacité d'une simple demande de retrait du décret alors que les recours juridiques sur les deux précédents décrets n'ont pas abouti.
De nouveaux recours seraient-ils en projet ?
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28/04/2022
28/04/2022
Hospimedia. Caroline Cordier. Un décret facilite le suivi par les préfets des hospitalisations sans consentement.
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27/04/2022
27/04/2022
Décret no 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret no 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.
Le Gouvernement affine la procédure relative à la mise en relation Hopsyweb avec le FSPRT. Comme le précise la notice : le décret modifie à cet effet les finalités des traitements HOPSYWEB, les catégories de données traitées, les accédants et les destinataires de certaines des données qui y sont enregistrées, ainsi que les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées.
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23/07/2021
23/07/2021
Hospimedia. Caroline Cordier. Le parlement adopte le projet de loi terrorisme incluant des mesures liées à la psychiatrie.
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28/04/2021
28/04/2021
Hospimedia. Caroline Cordier. Gérald Darmanin annonce une "amélioration" d'Hopsyweb pour lutter contre le terrorisme.
Les deux décrets précédents ne suffisent pas pour associer maladie mentale et terrorisme, le Gouvernement veut encore améliorer la procédure de croisement des fichiers.
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27/03/2020
27/03/2020
Décision du Conseil d’État sur les différentes requêtes demandant l'annulation du décret du 6 mai 2019.
Le Conseil d’État rejette toutes les demandes d'annulation du décret.
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02/11/2019
02/11/2019
Requête introductive pour un recours pour excès de pouvoir du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux relative au décret du 6 mai 2019.
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12/10/2019
12/10/2019
Communiqué du SPH annonçant faire un recours contre le décret du 6 mai 2019
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07/07/2019
07/07/2019
Recours gracieux du SPH auprès du premier ministre pour annulation du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.
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11/05/2019
11/05/2019
Communiqué de 23 associations pour dénoncer le décret du 6 mai 2019 et en demander l'abrogation.
Malgré l'importance de la mobilisation, le renforcement du fichage se poursuivra.
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10/05/2019
10/05/2019
Communiqué de presse du Conseil national de l'ordre des médecins en réaction au décret du 6 mai 2019.
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06/05/2019
06/05/2019
Décret no 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret no 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.
Avec le décret du 6 mai 2019, le Gouvernement met en place un croisement entre Hopsyweb et le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Le lien devient évident entre personnes hospitalisées en psychiatrie sans leur consentement et lutte contre le terrorisme. L'accès à ses données est très limité et pour des raisons de confidentialité, le FSPRTne fait pas l'objet d'une publication au Journal officiel.
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13/12/2018
13/12/2018
Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés no 2018-354 du 13 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret no 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (demande d’avis no 18020552).
Le Gouvernement prévoyant de modifier le décret du 23 mai 2018, la CNIL se prononce sur le projet de décret. Elle note que le décret doit prendre en considération le RGPD, souligne les difficultés liées à la confidentialité (secret médical, cryptage des données) et sur l'absence de précision sur le droit à l'effacement des données.
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04/10/2019
04/10/2019
Décision du Conseil d’État sur les requêtes et interventions volontaires déposées par le Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA), le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH), l'Association Avocats, droits et psychiatrie, la Fédération française de psychiatrie (FFP), l'Union syndicale de la psychiatrie (USP), L'Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire (ASPMP) et l'Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapés psychiques (UNAFAM) contre le décret du 23 mai 2018.
Le Conseil d’État rejette les demandes d'annulation du décret et note que "Si les requérants soutiennent que ces traitements seraient en réalité utilisés également dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le décret attaqué ne mentionne pas une telle finalité". La mesure 39 du PNPR, pourtant explicite, n'est pas prise en considération.
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02/04/2019
02/04/2019
Intervention volontaire de l'Union syndicale de la psychiatrie (USP)
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25/03/2019
25/03/2019
Intervention volontaire de l'Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire (ASPMP)
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14/01/2019
14/01/2019
Intervention volontaire de la Fédération française de psychiatrie en soutien de la requête du SPH
Les interventions volontaires sont des actes de procédure qui permettent de s'associer à la requête du SPH.
Dans ce dossier, les interventions volontaires des membres de la Fédépsychiatrie seront publiées (ASPMP, USP), mais d'autres associations non membres de la Fédépsychiatrie, comme l'UNAFAM, ont déposé une intervention volontaire, tandis que d'autres faisaient leur propre recours..
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03/10/2018
03/10/2018
Annexes à la requête : pièces accompagnant la requête du SPH
Plusieurs des pièces qui figurent sur ce dossier se retrouvent dans ce document, ainsi que d'autres.
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03/10/2018
03/10/2018
Requête introductive pour un recours pour excès de pouvoir présentée par le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH) auprès du Conseil d’État.
En l'absence de réponse au recours gracieux, le SPH fait un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’État. Le SPH dénonce essentiellement le lien qui est fait entre soins sans consentement et radicalisation, jetant une suspicion généralisée sur les personnes hospitalisées en psychiatrie que ce soit sur demande d'un tiers ou sur décision du représentant de l’État.
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20/07/2018
20/07/2018
Communiqué de l'Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire (ASPMP) : la France, championne du monde du sécuritaire ?
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19/07/2018
19/07/2018
Communiqué du SPH : Service public de psychiatrie : modernité ou régression, M. Macron, il faut choisir !
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16/07/2018
16/07/2018
Recours gracieux du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH) demandant l'annulation du décret du 23 mai 2018.
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06/06/2018
06/06/2018
Communiqué du SPH : Casier psychiatrique et pressurisations sécuritaires
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26/05/2018
26/05/2018
Communiqué de l'Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire (ASPMP) : Non au fichage des patients - Non à une psychiatrie policière - Oui à une psychiatrie soignante
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03/05/2018
03/05/2018
Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés no 2018-152 du 3 mai 2018 portant avis sur un projet de décret autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
La CNIL valide le décret mais demande que les personnes concernées par Hopsyweb soient informées dès l'admission du traitement de leurs données et s'interroge sur la durée de conservation des données et demande un chiffrement de la base de données et des sauvegardes du fait du caractère sensible des informations recueillies.
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23/05/2018
23/05/2018
Pour appliquer la mesure 39 du PNPR, le ministère des Solidarités et de la Santé publie le décret no 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.
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23/02/2018
23/02/2018
Plan national de prévention de la radicalisation (PNPR) " Prévenir pour protéger" et sa mesure 39 présenté devant le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation .
Mesure 39 : Actualiser les dispositions existantes relatives à l’accès et la conservation des données sensibles contenues dans l’application de gestion des personnes faisant l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement (HOPSY).
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