La circulaire du ministère de la Justice, signée du directeur des affaires criminelles et des grâces et non du ministre de la justice, est publiée après la lettre explicative des ministres de la santé et de la justice cherchant à expliquer la question des arrêts de traitement soulevée dans la notice du décret du 25 avril 2022 et qui avait entraîné une forte réaction de la société civile. Dans cette circulaire, précisément écrite, cinq points sont notamment à relever :

1. Dès l'introduction, il est précisé que les dispositions de la loi ne s'appliqueront qu'exceptionnellement (p.3) : "A titre liminaire, il convient de souligner que ces nouvelles dispositions n’auront sans doute vocation à s’appliquer que de façon exceptionnelle, voire rarissime1. En effet, le plus fréquemment, lorsque l’auteur d’une infraction a préalablement consommé des substances psychoactives, cette consommation a provoqué chez lui une altération, plus ou moins importante, de son discernement, mais elle n’a pas entraîné l’abolition de celui-ci et la perte totale de son libre arbitre."
2. A propos de l'article 1 de la loi, dont les dispositions fantasmatiques ont été longuement argumentées dans l'article "Légifémotion" que l'on peut retrouver dans cette page, la circulaire confirme cette interprétation qui a longuement mobilisé le législateur pour "rien" (p.4) : "Ces dispositions ne peuvent en pratique s’appliquer que dans des cas rarissimes : d’une part, la personne qui consomme des produits toxiques dans le dessein de commettre une infraction ou d'en faciliter la commission souhaite évidemment conserver une part suffisante de son libre-arbitre pour commettre effectivement l’acte projeté ; d’autre part, si elle a consommé de façon excessive ces produits au point d’en perdre la raison, elle ne sera le plus souvent plus en état de commettre cet acte."
3. L'arrêt de traitement est évoqué en précisant qu'il ne serait pas concerné (p.6) : Du fait qu’une personne déjà atteinte d’une pathologie mentale et suivant à ce titre un traitement médical, a interrompu ce traitement, puisqu’il ne saurait alors être question d’une intoxication volontaire qui suppose un acte positif comme cela a été expressément rappelé devant l’Assemblée nationale. Il en est de même si ce traitement faisait suite à une injonction ou à une obligation de soins prononcée par l’autorité judiciaire. Toute difficulté dans le suivi du traitement d’une personne atteinte d’un tel trouble, difficulté qui résulte du reste le plus souvent de l’existence même de ce trouble, ne peut en effet conduire à la pénalisation des actes accomplis à l’occasion de la survenance d’une crise chez la personne malade."
4. L'arrêt du traitement est à nouveau évoqué au § 2.1.1, ce qui montre que le "ver est dans le fruit" : "L’article 706-139-1 du code de procédure pénale prévoit que lorsque le juge d'instruction est saisi d'une information judiciaire sur le fondement des nouveaux articles 221-5-6, 222-18-4 ou 222-26-2 du code pénal et décide du renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement du chef de ces incriminations, il est tenu, dans son ordonnance de règlement, de préalablement déclarer, en application du premier alinéa de l'article 122-1 du même code, que l’intéressée est pénalement irresponsable des faits commis à la suite de sa consommation volontaire de substances psychoactives."
5. On remarquera la complexité de la procédure pénale relative à la consommation de substances psychoactives ayant conduit à une habitation du discernement et notamment à la difficulté de la tâche qui attend les experts (note de bas de page 9) : "L’article D. 47-37-1 envisage expressément l’hypothèse de la requalification en cours de procédure : en pratique en effet, l’hypothèse la plus probable est qu’une information sera ouverte sur le fondement des incriminations criminelles reprochées à la personne qui avait consommé des substances psychoactives, avant que des expertises ne viennent établir que son discernement était aboli au moment des faits, mais qu’une des nouvelles infractions d’intoxication volontaire pourrait alors lui être reprochée. Il en résulte du reste qu’en cas de consommation de telles substances, les experts devront être interrogés non seulement sur l’état de discernement de la personne au moment des faits, mais également sur la possibilité d’une éventuelle requalification sous l’une des nouvelles qualifications."

Un regrettable malentendu. Après avoir rappelé que le décret a "provoqué une vive inquiétude au sein de la communauté médicale", les ministres insistent sur le fait qu'il n'a jamais été dans l'intention du Gouvernement de "pénaliser l'arrêt d'un traitement". Ils assurent "de la façon la plus ferme qui soit que rien de tel n'est évidemment le cas, et que cette interprétation de la notice résulte d'un regrettable malentendu qu'il convient de dissiper au plus vite". En somme, la très large mobilisation n'a été le fait que de personnes qui n'avaient rien compris... Et cette lettre est adressée à la communauté médicale, mais la mobilisation a été beaucoup plus large et notamment de celle des patients et de leur entourage qui semble avoir été oubliée par les ministres. Circulez, il n'y a rien à voir !