Soins sans consentement, isolement et contention

Le Conseil constitutionnel a déclaré en juin 2020 non conforme à la Constitution l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique relatif à l’isolement et à la contention. Il avait alors donné jusqu’au 31 décembre 2020 pour qu’un nouvel article le remplace. La loi du 14 décembre 2020 établit une nouvelle version de l’article. Un décret d’application, initialement annoncé pour la mi-février, n’a été publié que le 30 avril 2021, ainsi qu’une instruction censée permettre l’accompagnement des hôpitaux dans l’application de ces nouvelles mesure.  La nouvelle règlementation est d’application difficile. 

Et le principe de répétition continue puisque, un an après sa précédente décision, le Conseil constitutionnel en a rendu une autre le 4 juin 2021 en réponse à trois questions prioritaires de constitutionnalité, s’appuyant essentiellement sur le fait que le juge des libertés et de la détention n’est pas saisi dès l’initiation d’une mesure d’isolement et de contention, mais seulement après un certain délai. Les débats sont donc relancés, ainsi qu’un nouvelle course de vitesse, car le Conseil constitutionnel a donné, comme l’année dernière, l’obligation de modifier la loi au 31 décembre 2021 au plus tard. Les questions autour de l’isolement et de la contention posent essentiellement la question de la place de la psychiatrie et de la maladie mentale au sein de nos sociétés. Se contenter d’ajustements « bricolés » élude d’avoir une réelle réflexion de fond. Une nouvelle version de l’article L. 3222-5-1, inséré à nouveau dans le PLFSS 2022, sous un article 28 est étudié par les parlementaires et qui deviendra l’article 41 dans la version votée de la loi. Toutefois, le 16 décembre 2021, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution cet article. Au 1er janvier 2022, les décisions médicales d’isolement et de contention sont confrontées à un vide juridique. L’article est représenté dans la loi sur les outils de gestion de la crise sanitaire (passe vaccinal) et la partie sur la psychiatrie est largement boudée par les médias. La loi est votée le 16 janvier et est applicable le 24 janvier. Toutefois, l’article L3222-5-1 du code de la santé publique comporte une partie qui ne peut être applicable qu’après parution d’un décret et concerne la saisine du juge des libertés et de la détention. Le décret et une circulaire du ministère de la Justice ont été publiés au Journal officiel fin mars 2022. L’instruction du ministère des Solidarités et de la Santé, pourtant datée du 29 mars 2022, n’a été diffusée que le 19 avril 2022.

 Quel que soit ce que l’on peut penser des mesures d’isolement et de contention, la lecture de ces documents, notamment de l’instruction, permet de percevoir l’impressionnante complexité administrative que cette règlementation implique. Cette complexité, outre les difficultés qu’elles comportent pour les équipes hospitalières et pour les patients, doit surtout conduire à nous interroger sur ce que doit être la psychiatrie et sur son évolution.

En janvier 2023, la Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel deux nouvelles questions prioritaires de constitutionnalité  dans deux arrêts. La chronique interminable de l’isolement et de la contention se poursuit et oblige à s’interroger sur la pertinence du maintien des soins sans consentement en psychiatrie.

La Fédération Française de Psychiatrie poursuit la réflexion sur ce sujet important et délicat. Dans la présente rubrique, vous trouverez des contributions ou des projets sur cette thématique reflétant des positionnements divers pouvant ne pas être partagés par la Fédération Française de Psychiatrie, mais nécessaires au débat public.

02/02/2023

Arrêt n° 153 FS+B de la Cour de cassation, première chambre civile du 26 janvier 2023. Question prioritaire de constitutionnalité.

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02/02/2023
02/02/2023

Arrêt n°152 FS+B de la Cour de cassation, première chambre civile du 26 janvier 2023. Question prioritaire de constitutionnalité.

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02/02/2023
08/09/2022

Recours pour excès de pouvoir du Syndicat de la magistrature, du Syndicat des avocats de France et de l'Union syndicale de la psychiatrie demandant l'annulation du décret n°2022 du 23 mars 2022 relatif à l'isolement et à la contention.

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08/09/2022
19/07/2022

Un commentaire intitulé : "USIP : cap vers la défense sociale" à propos du communiqué de presse des 13 associations sur les USIP par Michel David.

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19/07/2022
15/07/2022

Communiqué de presse de 13 associations : "Les USIP : les symptômes de la dérive d'une psychiatrie sans boussole".

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15/07/2022
30/05/2022

CONSENTIR OU NE PAS CONSENTIR? TELLE EST LA QUESTION. Dilemme de la psychiatrie ou de la société. Tel était le thème des 4e Journées de psychiatrie adulte de la Fédération française de psychiatrie prévues le 15 et 16 juin 2022, mais qu'il a fallu annuler par manque d'inscrits dans ce congrès "présentiel". L'alternative en web séminaire a été tentée, mais certains intervenants, comme les organisateurs, regrettant de ne pas avoir un échange direct avec le public, se sont désistés. Vous trouverez néanmoins l'important livret préparatoire conçu pour cette occasion, présentant le programme, les intervenants et le résumé de leurs interventions. Nous espérons toutefois pouvoir faire un numéro de la revue "Pour la recherche" sur ce thème à partir des communications des intervenants. Il convient de s'interroger sur cette faible mobilisation qui semble s'inscrire dans l'épuisement des équipes et leur peu de disponibilités pour se déplacer et se soustraire aux exigences des pratiques cliniques.

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30/05/2022
16/05/2022

Lettre au Premier ministre du Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA) demandant l'abrogation du décret du 23 mars 2022 sur l'isolement et la contention en psychiatrie.

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16/05/2022
03/05/2022

La poursuite du fichage et de la stigmatisation des personnes en soins sans consentement (Hopsyweb/FSPRT) avec le décret no 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret no 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.

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03/05/2022
19/04/2022

INSTRUCTION N° DGOS/R4/2022/85 du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d’isolement et de contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours aux pratiques d’isolement et de contention

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19/04/2022
25/03/2022

Circulaire du ministère de la Justice de présentation des dispositions du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

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25/03/2022
23/03/2022

Décret n°2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

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23/03/2022
25/02/2022

Éditorial de l'Information psychiatrique de février : "Une chronique de l'isolement et de la contention, symptôme de la faillite des politiques publiques. Candidats présidents, que voulez-vous pour la psychiatrie ?"

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25/02/2022
06/02/2022

Chronique interminable de l'isolement et de la contention. Lire l'intégralité de l'article dans le numéro de janvier 2022 de l'Information psychiatrique.

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06/02/2022
15/01/2022

Communiqué de presse du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH) sur l'article 3 du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire relatif aux personnes à prévenir pour faire suite à une décision médicale d'isolement et ou de contention : "Pour le respect de l'intimité des personnes".

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15/01/2022
20/12/2021

Communiqué de presse de la Fédération française de psychiatrie relatif à la décision du Conseil constitutionnel du 16/12/2021 sur l'isolement et la contention : une situation critique inédite et sidérante.

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20/12/2021
20/12/2021

Communiqué de presse pluriprofessionnel : "Une psychiatrie publique à la dérive, sans gouvernail ni boussole..."

20/12/2021
17/12/2021

Décision du Conseil constitutionnel du 16 décembre 2021 censurant l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'isolement et à la contention

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17/12/2021
03/11/2021

Extrait de l'annexe 9 du PLFSS 2021 relatif à l'article 28 et la présentation de la réforme de l'article L.3222-5-1 du CSP

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03/11/2021
02/11/2021

Proposition du SPH, de l'USM et de l'ASPMP pour permettre de décider/prescrire un isolement ou une contention pour un patient en service libre pendant une durée limitée pour répondre à une situation d'urgence et en attendant la transformation de la mesure en soins sans consentement.

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02/11/2021
26/10/2021

L'article 28 relatif à l'isolement et la contention dans la petite loi adoptée par l'Assemblée nationale le 26 octobre 2021

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26/10/2021
17/10/2021

Observations du SPH, de l'USM et de l'ASPMP sur le projet de modification de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique relatif à l'isolement et la contention

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17/10/2021
15/09/2020

Arrêt de la CEDH relatif à une décision de contention

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15/09/2020
30/07/2021

Loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement et notamment le articles 6 et 7.

30/07/2021
21/06/2021

Enquête du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux sur l'application de l'article 84 de la LFSS 2021 relatif à l'isolement et la contention

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21/06/2021
17/06/2021

Enquête de l'AdESM sur les conditions de mise en œuvre de la loi du 14 décembre 2020 sur l'isolement et la contention

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17/06/2021
09/06/2021

Communiqué intersyndical pour faire suite à la décision du Conseil constitutionnel du 4 juin 2021 relative à l'isolement et la contention

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09/06/2021
04/06/2021

Décision du Conseil constitutionnel du 4 juin 2021 annulant l'article 84 de la loi de financement de la Sécurité sociale relatif à l'isolement et la contention

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04/06/2021
30/04/2021

Instruction n° DGOS/R4/202/89 du 29 avril 2021 relative à l'accompagnement des établissements autorisés en psychiatrie pour la mise en œuvre du nouveau cadre législatif relatif aux mesures d'isolement et de contention

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30/04/2021
30/04/2021

Décret n°2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

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30/04/2021
19/03/2021

Motion signée des psychiatres du Centre Hospitalier François Tosquelles, EPSM de Lozère, lors de la CME du 19 mars dernier, relative à l’article 84 de la Loi du 14 décembre 2020

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19/03/2021
01/03/2021

Communiqué du CRPA : "Pour un moratoire sur la maltraitance lors d'hospitalisations psychiatriques"

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01/03/2021
24/02/2021

Courrier adressé au ministre de la Santé par 14 organisations relatif à l'article 84.

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24/02/2021
17/02/2021

Contribution de l'ADESM à la réflexion sur la mise en œuvre de la réduction de l'isolement et de la contention pour la sous-commission de psychiatrie légale de la Commission nationale de psychiatrie

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17/02/2021
17/02/2021

Communiqué de presse de 7 associations : "L'article 84 de la LFSS et son décret d'application aussi inapplicables que symptomatiques"

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17/02/2021
12/022021

Commentaires du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux sur le projet de décret relatif à la loi sur l'isolement et la contention

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12/022021
04/02/2021

Note relative à l'article 84 de la loi du 14 décembre 2020 et au projet de décret d'application des centres hospitaliers Yvelines Nord

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04/02/2021
28/01/2021

Motion de la Conférence régionale des présidents de CME des EPSM et des ESPIC de la région Auvergne-Rhône-Alpes relatif à l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 ( isolement et contention)

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28/01/2021
27/01/2021

Analyse de l'audience du Conseil constitutionnel du 2 juin 2020 relatif à l'isolement et la contention et de l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale 2021

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27/01/2021
18/01/2021

Motion de la Commission médicale d'établissement du centre hospitalier de la Fondation Bon Sauveur de la Manche relative à la nouvelle règlementation sur l'isolement et la contention.

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18/01/2021
11/01/2021

Motion du Centre hospitalier Montperrin relatif à l'isolement et à la contention

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11/01/2021
21/12/2020

Dépêche de la Direction des affaires civiles et du sceau sur l'application de l'article 84 de la loi du 14 décembre 2020 relatif à l’isolement et la contention

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21/12/2020
14/12/2020

Article L3222-5-1 relatif à l’isolement et la contention modifié par la loi du 14 décembre 2020

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14/12/2020
14/12/2020

Article L3211-12-2 issu de la loi du 14 décembre 2020 relatif aux modalités des audiences auprès du juge des libertés et de la détention au cours des mesures d'isolement et de contention.

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14/12/2020
06/12/2020

Motion des pôles de psychiatrie sur l'isolement et la contention du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne sur mer

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06/12/2020
07/12/2020

Motion du Centre hospitalier Montperrin relatif à l'article 84 de la loi du 14 décembre 2020 sur l'isolement et la contention

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07/12/2020
04/12/2020

Motion de la CME du centre hospitalier le Vinatier relatif à l'isolement et à la contention

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04/12/2020
29/12/2020

Communiqué de la Fédépsychiatrie : Sur l'isolement et la contention : le principe de répétition est confirmé

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29/12/2020
21/11/2020

Appel aux parlementaires du Printemps de la psychiatrie : "Psychiatrie : Prévenir les isolements, stopper les contentions"

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21/11/2020
17/11/2020

Communiqué de presse de 16 signataires : "Une improvisation doublée d'une précipitation lourde de conséquences pour les droits des patients et la sécurité des soins dans un contexte de forts enjeux interministériels"

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17/11/2020
13/11/2020

Mémoire de la Fédération Française de Psychiatrie sur les soins sans consentement, l'isolement et la contention en considération des droits fondamentaux des usagers de la psychiatrie et dans la perspective d'une réforme des lois régissant la psychiatrie. Version actualisée avec les commentaires de la Fédépsychiatrie sur les amendements déposés par le Sénat à l'article 42 du PLFSS 2021.

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13/11/2020
24/10/2020

Communiqué de presse du CRPA : La théorie du ruissellement s'applique aussi aux psychatrisé.e.s isolé.e.s et ligoté.e.s. PFLSS 2021 - Réforme de l'isolement et de la contention en psychiatrie.

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24/10/2020
16/10/2020

Communiqué de presse de la Fédépsychiatrie : "La Haute Autorité de santé : 1ère Assemblée législative nationale ?"

Le CP interroge sur le glissement de recommandations de bonne pratique vers des obligations légales et leurs processus d’élaboration.

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16/10/2020
09/10/2020

CP collectif : Journée mondiale de la santé mentale : en France, les réponses se font attendre

Dans ce communiqué relatif à la Journée mondiale sur la santé mentale, le collectif signataire consacre un long paragraphe sur les soins sans consentement, l’isolement et la contention.

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09/10/2020
01/10/2020

Communiqué du CRPA : Le projet de réforme sur l'isolement et la contention est-il inconstitutionnel ?

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01/10/2020
23/09/2020

Résumé de l'audition du président de la Fédération Française de Psychiatrie par la Commission relative à la responsabilité pénale des personnes souffrant de troubles mentaux

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23/09/2020
18/09/2020

Motion "Non à la violence institutionnelle" relative à l'isolement et à la contention de l'Union Syndicale de la Psychiatrie (USP) prise lors de son congrès annuel de septembre 2020

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18/09/2020
20/09/2020

Communiqué de presse du CRPA: « Propositions en vue d’une réforme du maintien en isolement et contention des personnes psychiatrisées sous contrainte »

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20/09/2020
17/09/2020

Communiqué de presse de la Conférence nationale des présidents des Commissions Médicales d'Etablissement des Centres Hospitaliers Spécialisés relatif aux préconisations de modifications de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique

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17/09/2020
16/09/2020

Communiqué de presse de la Fédération Française de Psychiatrie : Sur l'isolement et la contention : le principe de répétition se confirme

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16/09/2020
15/09/2020

Communiqué du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux : "Assez de bricolages : les soins psychiatriques réclament une loi globale et des moyens"

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15/09/2020
10/09/2020

Déclaration de cinq associations, Advocacy, Argos 2001, Collectif schizophrénies, Promesses, Unafam, qui saluent la décision du Conseil constitutionnel relative à l’isolement et la contention et demandent notamment un moratoire sur les mesures de contention mécanique avec la perspective d'en supprimer l'usage.

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10/09/2020
08/09/2020

Analyse critique du livre "Soins sans consentement et droits fondamentaux" du Contrôle général des lieux de privation de liberté ou La psychiatrie hospitalière doit-elle être interdite ?

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08/09/2020
25/08/2020

Communiqué de presse de la Fédération Française de Psychiatrie sur l'absence de nomination du nouveau Contrôleur des lieux de privation de liberté

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25/08/2020
25/06/2020

Audition du président de la Fédération Française de Psychiatrie par le Comité Consultatif National d'Ethique

25/06/2020
22/06/2020

Communiqué de presse de la Fédération Française de Psychiatrie : Sur l'isolement et la contention : Non au principe de répétition

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22/06/2020
22/03/2016

Communiqué du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux de mars 2016 sur les isolements et la contention

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22/03/2016