« Soins sans consentement, isolement et contention »
Le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique relatif à l’isolement et à la contention. Il avait donné jusqu’au 31 décembre 2020 pour qu’un nouvel article le remplace. La loi du 14 décembre 2020 établit une nouvelle version de l’article. Un décret d’application, initialement annoncé pour la mi-février, semble être attendu pour mars 2021. En début 2021, la confusion est particulièrement importante dans les hôpitaux psychiatriques, la nouvelle règlementation étant d’application difficile. La Fédération Française de Psychiatrie contribue à la réflexion sur ce sujet important et délicat. Dans la présente rubrique, vous trouverez des contributions ou des projets sur cette thématique reflétant des positionnements divers pouvant ne pas être partagés par la Fédération Française de Psychiatrie, mais nécessaires au débat public.
Motion signée des psychiatres du Centre Hospitalier François Tosquelles, EPSM de Lozère, lors de la CME du 19 mars dernier, relative à l’article 84 de la Loi du 14 décembre 2020
Communiqué du CRPA : "Pour un moratoire sur la maltraitance lors d'hospitalisations psychiatriques"
Courrier adressé au ministre de la Santé par 14 organisations relatif à l'article 84.
Contribution de l'ADESM à la réflexion sur la mise en œuvre de la réduction de l'isolement et de la contention pour la sous-commission de psychiatrie légale de la Commission nationale de psychiatrie
Communiqué de presse de 7 associations : "L'article 84 de la LFSS et son décret d'application aussi inapplicables que symptomatiques"
Commentaires du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux sur le projet de décret relatif à la loi sur l'isolement et la contention
Note relative à l'article 84 de la loi du 14 décembre 2020 et au projet de décret d'application des centres hospitaliers Yvelines Nord
Motion de la Conférence régionale des présidents de CME des EPSM et des ESPIC de la région Auvergne-Rhône-Alpes relatif à l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 ( isolement et contention)
Analyse de l'audience du Conseil constitutionnel du 2 juin 2020 relatif à l'isolement et la contention et de l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale 2021
Motion de la Commission médicale d'établissement du centre hospitalier de la Fondation Bon Sauveur de la Manche relative à la nouvelle règlementation sur l'isolement et la contention.
Motion du Centre hospitalier Montperrin relatif à l'isolement et à la contention
Dépêche de la Direction des affaires civiles et du sceau sur l'application de l'article 84 de la loi du 14 décembre 2020 relatif à l’isolement et la contention
Article L3222-5-1 relatif à l’isolement et la contention modifié par la loi du 14 décembre 2020
Article L3211-12-2 issu de la loi du 14 décembre 2020 relatif aux modalités des audiences auprès du juge des libertés et de la détention au cours des mesures d'isolement et de contention.
Motion des pôles de psychiatrie sur l'isolement et la contention du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne sur mer
Motion du Centre hospitalier Montperrin relatif à l'article 84 de la loi du 14 décembre 2020 sur l'isolement et la contention
Motion de la CME du centre hospitalier le Vinatier relatif à l'isolement et à la contention
Communiqué de la Fédépsychiatrie : Sur l'isolement et la contention : le principe de répétition est confirmé
Appel aux parlementaires du Printemps de la psychiatrie : "Psychiatrie : Prévenir les isolements, stopper les contentions"
Communiqué de presse de 16 signataires : "Une improvisation doublée d'une précipitation lourde de conséquences pour les droits des patients et la sécurité des soins dans un contexte de forts enjeux interministériels"
Mémoire de la Fédération Française de Psychiatrie sur les soins sans consentement, l'isolement et la contention en considération des droits fondamentaux des usagers de la psychiatrie et dans la perspective d'une réforme des lois régissant la psychiatrie. Version actualisée avec les commentaires de la Fédépsychiatrie sur les amendements déposés par le Sénat à l'article 42 du PLFSS 2021.
Communiqué de presse du CRPA : La théorie du ruissellement s'applique aussi aux psychatrisé.e.s isolé.e.s et ligoté.e.s. PFLSS 2021 - Réforme de l'isolement et de la contention en psychiatrie.
Communiqué de presse de la Fédépsychiatrie : "La Haute Autorité de santé : 1ère Assemblée législative nationale ?"
Le CP interroge sur le glissement de recommandations de bonne pratique vers des obligations légales et leurs processus d’élaboration.
CP collectif : Journée mondiale de la santé mentale : en France, les réponses se font attendre
Dans ce communiqué relatif à la Journée mondiale sur la santé mentale, le collectif signataire consacre un long paragraphe sur les soins sans consentement, l’isolement et la contention.