Le Conseil constitutionnel a déclaré en juin 2020 non conforme à la Constitution l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique relatif à l’isolement et à la contention. Il avait alors donné jusqu’au 31 décembre 2020 pour qu’un nouvel article le remplace. La loi du 14 décembre 2020 établit une nouvelle version de l’article. Un décret d’application, initialement annoncé pour la mi-février, n’a été publié que le 30 avril 2021, ainsi qu’une instruction censée permettre l’accompagnement des hôpitaux dans l’application de ces nouvelles mesure.  La nouvelle règlementation est d’application difficile. 

Et le principe de répétition continue puisque, un an après sa précédente décision, le Conseil constitutionnel en a rendu une autre le 4 juin 2021 en réponse à trois questions prioritaires de constitutionnalité, s’appuyant essentiellement sur le fait que le juge des libertés et de la détention n’est pas saisi dès l’initiation d’une mesure d’isolement et de contention, mais seulement après un certain délai. Les débats sont donc relancés, ainsi qu’un nouvelle course de vitesse, car le Conseil constitutionnel a donné, comme l’année dernière, l’obligation de modifier la loi au 31 décembre 2021 au plus tard. Les questions autour de l’isolement et de la contention posent essentiellement la question de la place de la psychiatrie et de la maladie mentale au sein de nos sociétés. Se contenter d’ajustements « bricolés » élude d’avoir une réelle réflexion de fond. Une nouvelle version de l’article L. 3222-5-1, inséré à nouveau dans le PLFSS 2022, sous un article 28 est étudié par les parlementaires.

La Fédération Française de Psychiatrie poursuit la réflexion sur ce sujet important et délicat. Dans la présente rubrique, vous trouverez des contributions ou des projets sur cette thématique reflétant des positionnements divers pouvant ne pas être partagés par la Fédération Française de Psychiatrie, mais nécessaires au débat public.