« Soins sans consentement, isolement et contention »

Le Conseil constitutionnel a déclaré en juin 2020 non conforme à la Constitution l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique relatif à l’isolement et à la contention. Il avait alors donné jusqu’au 31 décembre 2020 pour qu’un nouvel article le remplace. La loi du 14 décembre 2020 établit une nouvelle version de l’article. Un décret d’application, initialement annoncé pour la mi-février, n’a été publié que le 30 avril 2021, ainsi qu’une instruction censée permettre l’accompagnement des hôpitaux dans l’application de ces nouvelles mesure.  La nouvelle règlementation est d’application difficile. 

Et le principe de répétition continue puisque, un an après sa précédente décision, le Conseil constitutionnel en a rendu une autre le 4 juin 2021 en réponse à trois questions prioritaires de constitutionnalité, s’appuyant essentiellement sur le fait que le juge des libertés et de la détention n’est pas saisi dès l’initiation d’une mesure d’isolement et de contention, mais seulement après un certain délai. Les débats sont donc relancés, ainsi qu’un nouvelle course de vitesse, car le Conseil constitutionnel a donné, comme l’année dernière, l’obligation de modifier la loi au 31 décembre 2021 au plus tard. Les questions autour de l’isolement et de la contention posent essentiellement la question de la place de la psychiatrie et de la maladie mentale au sein de nos sociétés. Se contenter d’ajustements « bricolés » élude d’avoir une réelle réflexion de fond.

La Fédération Française de Psychiatrie poursuit la réflexion sur ce sujet important et délicat. Dans la présente rubrique, vous trouverez des contributions ou des projets sur cette thématique reflétant des positionnements divers pouvant ne pas être partagés par la Fédération Française de Psychiatrie, mais nécessaires au débat public.

21/06/2021

Enquête du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux sur l'application de la l'article 84 de la LFSS 2021 relatif à l'isolement et la contention

« Lire le pdf »

21/06/2021
17/06/2021

Enquête de l'AdESM sur les conditions de mise en œuvre de la loi du 14 décembre 2020 sur l'isolement et la contention

« Lire le pdf »

17/06/2021
09/06/2021

Communiqué intersyndical pour faire suite à la décision du Conseil constitutionnel du 4 juin 2021 relative à l'isolement et la contention

« Lire le pdf »

09/06/2021
04/06/2021

Décision du Conseil constitutionnel du 4 juin 2021 annulant l'article 84 de la loi de financement de la Sécurité sociale relatif à l'isolement et la contention

« Lire le pdf »

04/06/2021
30/04/2021

Instruction n° DGOS/R4/202/89 du 29 avril 2021 relative à l'accompagnement des établissements autorisés en psychiatrie pour la mise en œuvre du nouveau cadre législatif relatif aux mesures d'isolement et de contention

« Lire le pdf »

30/04/2021
30/04/2021

Décret n°2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

« Lire le pdf »

30/04/2021
19/03/2021

Motion signée des psychiatres du Centre Hospitalier François Tosquelles, EPSM de Lozère, lors de la CME du 19 mars dernier, relative à l’article 84 de la Loi du 14 décembre 2020

« Lire le pdf »

19/03/2021
01/03/2021

Communiqué du CRPA : "Pour un moratoire sur la maltraitance lors d'hospitalisations psychiatriques"

« Lire le pdf »

01/03/2021
24/02/2021

Courrier adressé au ministre de la Santé par 14 organisations relatif à l'article 84.

« Lire le pdf »

24/02/2021
17/02/2021

Contribution de l'ADESM à la réflexion sur la mise en œuvre de la réduction de l'isolement et de la contention pour la sous-commission de psychiatrie légale de la Commission nationale de psychiatrie

« Lire le pdf »

17/02/2021
17/02/2021

Communiqué de presse de 7 associations : "L'article 84 de la LFSS et son décret d'application aussi inapplicables que symptomatiques"

« Lire le pdf »

17/02/2021
12/022021

Commentaires du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux sur le projet de décret relatif à la loi sur l'isolement et la contention

  « Lire le pdf »

12/022021
04/02/2021

Note relative à l'article 84 de la loi du 14 décembre 2020 et au projet de décret d'application des centres hospitaliers Yvelines Nord

« Lire le pdf »

04/02/2021
28/01/2021

Motion de la Conférence régionale des présidents de CME des EPSM et des ESPIC de la région Auvergne-Rhône-Alpes relatif à l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 ( isolement et contention)

« Lire le pdf »

28/01/2021
27/01/2021

Analyse de l'audience du Conseil constitutionnel du 2 juin 2020 relatif à l'isolement et la contention et de l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale 2021

  « Lire le pdf »

27/01/2021
18/01/2021

Motion de la Commission médicale d'établissement du centre hospitalier de la Fondation Bon Sauveur de la Manche relative à la nouvelle règlementation sur l'isolement et la contention.

« Lire le pdf »

18/01/2021
11/01/2021

Motion du Centre hospitalier Montperrin relatif à l'isolement et à la contention

« Lire le pdf »

11/01/2021
21/12/2020

Dépêche de la Direction des affaires civiles et du sceau sur l'application de l'article 84 de la loi du 14 décembre 2020 relatif à l’isolement et la contention

« Lire le pdf »

21/12/2020
14/12/2020

Article L3222-5-1 relatif à l’isolement et la contention modifié par la loi du 14 décembre 2020

« Lire le pdf »

14/12/2020
14/12/2020

Article L3211-12-2 issu de la loi du 14 décembre 2020 relatif aux modalités des audiences auprès du juge des libertés et de la détention au cours des mesures d'isolement et de contention.

« Lire le pdf »

14/12/2020
06/12/2020

Motion des pôles de psychiatrie sur l'isolement et la contention du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne sur mer

« Lire le pdf »

06/12/2020
07/12/2020

Motion du Centre hospitalier Montperrin relatif à l'article 84 de la loi du 14 décembre 2020 sur l'isolement et la contention

« Lire le pdf »

07/12/2020
04/12/2020

Motion de la CME du centre hospitalier le Vinatier relatif à l'isolement et à la contention

« Lire le pdf »

04/12/2020
29/12/2020

Communiqué de la Fédépsychiatrie : Sur l'isolement et la contention : le principe de répétition est confirmé

  « Lire le pdf »

29/12/2020
21/11/2020

Appel aux parlementaires du Printemps de la psychiatrie : "Psychiatrie : Prévenir les isolements, stopper les contentions"

« Lire le pdf »

21/11/2020
17/11/2020

Communiqué de presse de 16 signataires : "Une improvisation doublée d'une précipitation lourde de conséquences pour les droits des patients et la sécurité des soins dans un contexte de forts enjeux interministériels"

« Lire le pdf »

17/11/2020
13/11/2020

Mémoire de la Fédération Française de Psychiatrie sur les soins sans consentement, l'isolement et la contention en considération des droits fondamentaux des usagers de la psychiatrie et dans la perspective d'une réforme des lois régissant la psychiatrie. Version actualisée avec les commentaires de la Fédépsychiatrie sur les amendements déposés par le Sénat à l'article 42 du PLFSS 2021.

  « Lire le pdf »

13/11/2020
24/10/2020

Communiqué de presse du CRPA : La théorie du ruissellement s'applique aussi aux psychatrisé.e.s isolé.e.s et ligoté.e.s. PFLSS 2021 - Réforme de l'isolement et de la contention en psychiatrie.

« Lire le pdf »

24/10/2020
16/10/2020

Communiqué de presse de la Fédépsychiatrie : "La Haute Autorité de santé : 1ère Assemblée législative nationale ?"

Le CP interroge sur le glissement de recommandations de bonne pratique vers des obligations légales et leurs processus d’élaboration.

« Lire le pdf »

16/10/2020
09/10/2020

CP collectif : Journée mondiale de la santé mentale : en France, les réponses se font attendre

Dans ce communiqué relatif à la Journée mondiale sur la santé mentale, le collectif signataire consacre un long paragraphe sur les soins sans consentement, l’isolement et la contention.

« Lire le pdf »

09/10/2020
01/10/2020

Communiqué du CRPA : Le projet de réforme sur l'isolement et la contention est-il inconstitutionnel ?

« Lire le pdf »

01/10/2020
23/09/2020

Résumé de l'audition du président de la Fédération Française de Psychiatrie par la Commission relative à la responsabilité pénale des personnes souffrant de troubles mentaux

« Lire le pdf »

23/09/2020
18/09/2020

Motion "Non à la violence institutionnelle" relative à l'isolement et à la contention de l'Union Syndicale de la Psychiatrie (USP) prise lors de son congrès annuel de septembre 2020

« Lire le pdf »

18/09/2020
20/09/2020

Communiqué de presse du CRPA: « Propositions en vue d’une réforme du maintien en isolement et contention des personnes psychiatrisées sous contrainte »

« Lire le pdf »

20/09/2020
17/09/2020

Communiqué de presse de la Conférence nationale des présidents des Commissions Médicales d'Etablissement des Centres Hospitaliers Spécialisés relatif aux préconisations de modifications de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique

  « Lire le pdf »

17/09/2020
16/09/2020

Communiqué de presse de la Fédération Française de Psychiatrie : Sur l'isolement et la contention : le principe de répétition se confirme

« Lire le pdf »

16/09/2020
15/09/2020

Communiqué du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux : "Assez de bricolages : les soins psychiatriques réclament une loi globale et des moyens"

  « Lire le pdf »

15/09/2020
10/09/2020

Déclaration de cinq associations, Advocacy, Argos 2001, Collectif schizophrénies, Promesses, Unafam, qui saluent la décision du Conseil constitutionnel relative à l’isolement et la contention et demandent notamment un moratoire sur les mesures de contention mécanique avec la perspective d'en supprimer l'usage.

  « Lire le pdf »

10/09/2020
08/09/2020

Analyse critique du livre "Soins sans consentement et droits fondamentaux" du Contrôle général des lieux de privation de liberté ou La psychiatrie hospitalière doit-elle être interdite ?

  « Lire le pdf »

08/09/2020
25/08/2020

Communiqué de presse de la Fédération Française de Psychiatrie sur l'absence de nomination du nouveau Contrôleur des lieux de privation de liberté

  « Lire le pdf »

25/08/2020
25/06/2020

Audition du président de la Fédération Française de Psychiatrie par le Comité Consultatif National d'Ethique

Lire le pdf

25/06/2020
22/06/2020

Communiqué de presse de la Fédération Française de Psychiatrie : Sur l'isolement et la contention : Non au principe de répétition

« Lire le pdf »

22/06/2020
22/03/2016

Communiqué du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux de mars 2016 sur les isolements et la contention

« Lire le pdf »

22/03/2016